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La paperasserie d'après la grossesse Info: ce dossier date de fin 2006.
rubrique formulaire > saisir la référence 3126 Retourner le formulaire et un extrait d'acte de naissance de l'enfant au centre de Sécu dont vous dépendez. Prévoir un délai d'environ 3 semaines et mettre à jour la carte vitale du parent à une borne Sécu.
Info : Toute hospitalisation d'un enfant de moins de 30 jours est remboursée à 100% par la Sécu.
Créé en 1995, le congé parental d'éducation permet à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans une entreprise de bénéficier d'un congé suite à la naissance ou à l'adoption (-16 mois) d'un enfant et ce jusqu'à ses 3 ans. Obligation de l'employeur Quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout salarié qui remplit les conditions nécessaires peut bénéficier d'un congé parental, ou exercer son activité à temps partiel pour élever son enfant. Vous pouvez bénéficier d'un congé parental d'éducation si vous avez plus d'un an d'ancienneté au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Même si ce congé est principalement utilisé par les femmes, sachez que les hommes peuvent également en bénéficier, simultanément ou successivement. Pendant la durée du congé parental, votre contrat
est suspendu mais non rompu et vous n'êtes pas rémunéré. Pour prendre un congé parental, vous devez informer votre employeur Prévenir son employeur 1 mois avant le début du CPE si celui-ci prolonge directement le congé maternité, par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le CPE ne prolonge pas directement le congé maternité (avec reprise du travail entre-temps), prévenir son employeur 2 mois à l'avance. Un nouveau congé parental d'éducation est en cours d'élaboration. Il est caractérisé par une durée plus courte (1 an au lieu de 3 ans) et est davantage indemnisé (750 € au lieu de 510 €). Il ne s'applique qu'à partir d'un 3ème enfant. Il sera opérationnel en ... Reprise anticipée du travail Vous n'avez le droit de reprendre vos fonctions avant le terme de votre congé
parental qu'en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante
des ressources de votre ménage. Dans ce cas, vous devez adresser une
lettre recommandée avec accusé de réception à
votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous désirez
reprendre votre activité. Dans les autres cas, l'employeur peut refuser
votre reprise anticipée. Allocation de la CAF Le conjoint peut faire une demande de congé parental même si la conjointe l'a déjà fait. Vous bénéficiez d'une allocation pendant le congé parental depuis le 1er janvier 2004 le complément de libre choix d'activité de la PAJE (voir plus bas). Exemple de lettre pour un congé
parental d'éducation Madame, Monsieur, Je suis actuellement en congé maternité, et cela jusqu'au [...]. Conformément à l'article L.122-28-1 du code du travail, à l'issue de ce congé de maternité, je souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation, à l'occasion de la naissance de mon enfant. Je vous informe par la présente que ce congé débutera le [...] au matin pour prendre fin le [...] au soir. Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération
distinguée. Liens
Retour d'expérience Mon cas: emploi dans le privé (société de services en informatique), congé parental d'un mois et 7 jours après mon congé de maternité pour mon premier enfant
Le complément
de libre choix d'activité de la PAJE Le complément de libre choix d'activité est une
prestation qui fait partie de la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant).
La PAJE comprend quatre volets qui dépendent chacun de conditions d’attribution
différentes : la prime à la naissance ou l’adoption ; l’allocation
de base ; le complément de libre choix d’activité ; le
complément de libre choix du mode de garde. Conditions pour en bénéficier
Vous pouvez en bénéficier dès le premier enfant à condition d’avoir travaillé deux ans dans les deux ans précédant la naissance. À partir du deuxième enfant, le complément pourra être perçu jusqu’aux trois ans de l’enfant, à condition d’avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans dans les quatre ans précédant la deuxième naissance ou l’adoption (ou dans les cinq ans précédant la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant). Les deux parents peuvent cumuler un complément de libre choix d’activité à taux partiel, à condition que leur total ne dépasse pas le taux plein. Durée du versement Si vous avez un seul enfant: le complément de libre choix d'activité vous est versé dès le premier enfant pendant 6 mois. Le complément est ouvert à compter du mois de la naissance ou de l'adoption de l'enfant ou du congé maladie, de maternité, d'adoption ou de paternité. Le versement commence le même mois d'arrêt du congé de maternité, d'adoption ou de paternité. Si vous avez deux enfants à charge et plus: le complément
est versé jusqu'au mois précédant le troisième
anniversaire de votre enfant (ou le 6ème anniversaire s'il s'agit
de triplés ou plus) ou lorsque cesse toute autre condition de droit.
Le versement commence à compter du 1er jour du mois civil suivant
la fin du congé de maternité, d'adoption ou de paternité.
Règles de non-cumul Le complément de libre choix d'activité à taux plein et à taux partiel n'est pas cumulable avec :
Si vous ne travaillez plus. Si l'enfant est gardé par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile, il n'est pas possible de cumuler complément de libre choix d'activité et complément de libre choix du mode de garde. Procédure Remplir le formulaire de demande de PAJE complément de libre choix d'activité, disponible sur le site de la CAF. Si vous êtes en congé maternité ou paternité envoyer le dossier à la CAF à fin de votre indemnisation. Liens
Notes 1- Si premier enfant: pour percevoir le complément libre choix d'activité (versé par la CAF), le congé parental doit débuter juste après le congé maternité, sinon aucune indemnisation ne sera versée. Il ne faut donc pas reprendre le travail (congés payés ou activité) entre-temps. 2- Si deuxième enfant: possibilité de reprendre le travail
avant le congé parental. Retour d'expérience Il faut joindre un acte de naissance à la demande de Complément de libre choix (non précisé sur le formulaire en question).
Le congé de paternité a été créé au cours de l'année 2001 et prend effet à partir du 1er janvier en 2002 pour les pères. En plus des 3 jours de naissance, le père
a droit à 11 jours ouvrés (jours fériés, samedis
et dimanches inclus) à prendre soit à la naissance soit dans
un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant. Liens
Info: ce dossier date de fin 2006.
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Les dossiers réunissent quelques explications sur des sujets variés: 
Les dossiers "En savoir plus": 
