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La paperasserie d'après la grossesse

Info: ce dossier date de fin 2006.

 

Au retour à la maison

  • Envoyer le certificat de premier examen de l'enfant ou un acte de naissance à la CAF (pour la PAJE, droit à la prime de naissance?)
  • Envoyer le bulletin de situation à la Sécu ("certificat d'accouchement" ?)pour le calcul des indemnités journalières de la maman
  • Rattacher l'enfant à la carte vitale d'un de ses parents : télécharger le formulaire de "déclaration en vue d'un rattachement" sur le site www.ameli.fr

rubrique formulaire > saisir la référence 3126

Retourner le formulaire et un extrait d'acte de naissance de l'enfant au centre de Sécu dont vous dépendez.

Prévoir un délai d'environ 3 semaines et mettre à jour la carte vitale du parent à une borne Sécu.

  • Rattacher l'enfant à une mutuelle

Info : Toute hospitalisation d'un enfant de moins de 30 jours est remboursée à 100% par la Sécu.

  • Prendre rendez-vous avec un pédiatre ou une PMI pour peser le bébé dans les 2-3 jours qui suivent la sortie de la maternité
  • Prendre rendez-vous avec un pédiatre ou une PMI pour les vaccins: le BCG se fait au cours du 2è mois de Bébé, le Pentacoq commence le 3è mois (rappels aux 4è et 5è mois)

 

Le congé parental d'éducation

Créé en 1995, le congé parental d'éducation permet à tout salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans une entreprise de bénéficier d'un congé suite à la naissance ou à l'adoption (-16 mois) d'un enfant et ce jusqu'à ses 3 ans.

Obligation de l'employeur

Quel que soit l'effectif de l'entreprise, tout salarié qui remplit les conditions nécessaires peut bénéficier d'un congé parental, ou exercer son activité à temps partiel pour élever son enfant. Vous pouvez bénéficier d'un congé parental d'éducation si vous avez plus d'un an d'ancienneté au moment de la naissance ou de l'adoption d'un enfant. Même si ce congé est principalement utilisé par les femmes, sachez que les hommes peuvent également en bénéficier, simultanément ou successivement.

Pendant la durée du congé parental, votre contrat est suspendu mais non rompu et vous n'êtes pas rémunéré.
Pour l'ancienneté, le congé est pris en compte pour moitié. Néanmoins, se renseigner auprès de son service du personnel, pour certaines sociétés, la période d'absence des salariés, dont le contrat est suspendu pendant un congé parental d'éducation à temps plein, est intégralement prise en compte.

Pour prendre un congé parental, vous devez informer votre employeur

Prévenir son employeur 1 mois avant le début du CPE si celui-ci prolonge directement le congé maternité, par courrier recommandé avec accusé de réception. Si le CPE ne prolonge pas directement le congé maternité (avec reprise du travail entre-temps), prévenir son employeur 2 mois à l'avance.

Un nouveau congé parental d'éducation est en cours d'élaboration. Il est caractérisé par une durée plus courte (1 an au lieu de 3 ans) et est davantage indemnisé (750 € au lieu de 510 €). Il ne s'applique qu'à partir d'un 3ème enfant. Il sera opérationnel en ...

Reprise anticipée du travail

Vous n'avez le droit de reprendre vos fonctions avant le terme de votre congé parental qu'en cas de décès de l'enfant ou de diminution importante des ressources de votre ménage. Dans ce cas, vous devez adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre employeur au moins un mois avant la date à laquelle vous désirez reprendre votre activité. Dans les autres cas, l'employeur peut refuser votre reprise anticipée.

Allocation de la CAF

Le conjoint peut faire une demande de congé parental même si la conjointe l'a déjà fait. Vous bénéficiez d'une allocation pendant le congé parental depuis le 1er janvier 2004 le complément de libre choix d'activité de la PAJE (voir plus bas).

Exemple de lettre pour un congé parental d'éducation

Madame, Monsieur,

Je suis actuellement en congé maternité, et cela jusqu'au [...].

Conformément à l'article L.122-28-1 du code du travail, à l'issue de ce congé de maternité, je souhaite bénéficier d'un congé parental d'éducation, à l'occasion de la naissance de mon enfant.

Je vous informe par la présente que ce congé débutera le [...] au matin pour prendre fin le [...] au soir.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.


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Retour d'expérience

Mon cas: emploi dans le privé (société de services en informatique), congé parental d'un mois et 7 jours après mon congé de maternité pour mon premier enfant

  • tous mes congés ont été soldés (les congés payés de l'année en cours, ceux que je cumulais pour l'année suivante et les RTT). Mon compteur de congés se remettra en route quand mon congé parental sera terminé. Faire une demande de congés sans solde pour poser des congés.
  • radiée de la mutuelle (idem pour mes ayant droits) le temps du congé parental. Vérifier votre contrat d'assurance avec votre société...

 

Le complément de libre choix d'activité de la PAJE

Le complément de libre choix d'activité est une prestation qui fait partie de la PAJE (Prestation d'Accueil du Jeune Enfant). La PAJE comprend quatre volets qui dépendent chacun de conditions d’attribution différentes : la prime à la naissance ou l’adoption ; l’allocation de base ; le complément de libre choix d’activité ; le complément de libre choix du mode de garde.

Le complément de libre choix d'activité permet aux parents de prendre un congé parental et de percevoir une allocation. Le montant est perçu dès le 1er enfant né au 01/01/20004. Le montant dépend de l'activité professionnelle et du nombre d'enfants à charge.

Conditions pour en bénéficier

  • si vous avez au moins un enfant né, adopté ou recueilli en vue d'une adoption depuis le 1er janvier 2004,
  • et si vous interrompez totalement ou partiellement votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant de moins de trois ans.

Vous pouvez en bénéficier dès le premier enfant à condition d’avoir travaillé deux ans dans les deux ans précédant la naissance.

À partir du deuxième enfant, le complément pourra être perçu jusqu’aux trois ans de l’enfant, à condition d’avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins deux ans dans les quatre ans précédant la deuxième naissance ou l’adoption (ou dans les cinq ans précédant la naissance ou l’adoption d’un troisième enfant).

Les deux parents peuvent cumuler un complément de libre choix d’activité à taux partiel, à condition que leur total ne dépasse pas le taux plein.

Durée du versement

Si vous avez un seul enfant: le complément de libre choix d'activité vous est versé dès le premier enfant pendant 6 mois. Le complément est ouvert à compter du mois de la naissance ou de l'adoption de l'enfant ou du congé maladie, de maternité, d'adoption ou de paternité. Le versement commence le même mois d'arrêt du congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Si vous avez deux enfants à charge et plus: le complément est versé jusqu'au mois précédant le troisième anniversaire de votre enfant (ou le 6ème anniversaire s'il s'agit de triplés ou plus) ou lorsque cesse toute autre condition de droit. Le versement commence à compter du 1er jour du mois civil suivant la fin du congé de maternité, d'adoption ou de paternité.

Règles de non-cumul

Le complément de libre choix d'activité à taux plein et à taux partiel n'est pas cumulable avec :

  • l'indemnisation des congés maternité, paternité et d'adoption,
  • l'indemnisation des congés de maladie ou d'accident du travail,
  • les indemnités servies aux travailleurs sans emploi. Vous pouvez bénéficier du complément de libre choix d'activité si vous percevez une allocation de chômage et si vous demandez à l'Assédic de suspendre son paiement. Celui-ci reprendra dès la fin de vos droits au complément de libre choix d'activité.

Si vous ne travaillez plus. Si l'enfant est gardé par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfant à domicile, il n'est pas possible de cumuler complément de libre choix d'activité et complément de libre choix du mode de garde.

Procédure

Remplir le formulaire de demande de PAJE complément de libre choix d'activité, disponible sur le site de la CAF. Si vous êtes en congé maternité ou paternité envoyer le dossier à la CAF à fin de votre indemnisation.

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Notes

1- Si premier enfant: pour percevoir le complément libre choix d'activité (versé par la CAF), le congé parental doit débuter juste après le congé maternité, sinon aucune indemnisation ne sera versée. Il ne faut donc pas reprendre le travail (congés payés ou activité) entre-temps.

2- Si deuxième enfant: possibilité de reprendre le travail avant le congé parental.
Si le congé parental commence le 31 mai, la CAF considère qu'elle doit commencer à indemniser à partir du mois de juin, et elle versera l'allocation de juin vers le 5 juillet. Donc si le congé parental commence le 2 du mois, la CAF ne verse l'indemnité du mois SUIVANT que quasiment 2 mois après, donc bonjour les finances... S'il reste des jours de congés payés à solder (ils seront perdus, sinon), il vaut mieux les poser entre la fin du congé mater et le début du congé parental... "tu auras au moins des sous ce mois-là!".

Retour d'expérience

Il faut joindre un acte de naissance à la demande de Complément de libre choix (non précisé sur le formulaire en question).

 

Le congé de paternité

Le congé de paternité a été créé au cours de l'année 2001 et prend effet à partir du 1er janvier en 2002 pour les pères.

En plus des 3 jours de naissance, le père a droit à 11 jours ouvrés (jours fériés, samedis et dimanches inclus) à prendre soit à la naissance soit dans un délai de 4 mois après la naissance de l'enfant.
L'employeur ne peut refuser une demande de congé de paternité, il est nécessaire de l'informer un mois auparavant soit par simple lettre ou lettre recommandée avec accusé réception selon les entreprises et lui fournir une copie d'acte de naissance ou de livret de famille pour justifier de la filiation. Les indemnités sont payées par la sécurité sociale

Liens

 

Info: ce dossier date de fin 2006.