Extrait du site de Crèche Attitude au sujet du Dispositif d’Aide à l’Investissement de la Petite Enfance (DAIPE)

Les aides à la création de votre structure

Le Dispositif d’Aide à l’Investissement de la Petite Enfance (DAIPE) encourage les entreprises dont l’activité économique est basée sur le service d’accueil des jeunes enfants : 40 millions en faveur des entreprises de crèches.

Les conditions d’attribution des subventions d'investissement :

• Elles peuvent permettre une prise en charge de 40 à 80% des frais de création. Ce montant est calculé en fonction des critères d’innovation pris en compte dans la conception du système d’accueil et dans la conception des structures.
• Les subventions à l’investissement relevant de la CNAF, ne sont pas soumises au respect de l’application de la PSU (Prestation de Service Unique).
• Des subventions peuvent être octroyées par les mairies, les conseils régionaux ou les conseils généraux.

Le financement du fonctionnement de votre structure

Sous réserve d’appliquer un certain nombre de critères, des subventions de fonctionnement sont également disponbles pour les entreprises de crèches. Appliquée sur une base conventionnelle de 5,34 euro / heure, la participation des parents compensée par la Caisse d’Allocations Familiales représente 66% des frais d’exploitation (soit un maximum de 3,52 euro / heure).

Les conditions d’attribution des subventions d'exploitation :

• La réglementation impose un seuil d’exclusion à la PSU d’un montant égal ou supérieur à 9,81 euros/heure.
• L’application de la PSU est la condition sine qua non de la participation de la CAF au fonctionnement de la structure.
• Des subventions peuvent être octroyées par les mairies, les conseils régionaux ou les conseils généraux

La Prestation de Service Unique en crèche, c'est quoi ?

La mise en place de la Prestation de service unique (PSU) dans les crèches et halte-garderie permet désormais aux familles de bénéficier d'un accueil beaucoup plus souple et mieux adapté à leurs rythmes de vie.

La CAF a exprimé le souhait d’adapter les structures d’accueil pour la petite enfance aux mouvements de la société (dont les 35 heures) tout en garantissant un meilleur taux d’activité. Pour exemple, certaines structures d'accueil de type halte-garderie tournent à moins de 50% de leur capacité.

Quand ?

Tous les établissements dépendants du décret d’Août 2000 (c’est à dire toutes les crèches, qu’elles soient familiales ou collectives ainsi que les halte-garderies) ont appliqué la PSU à partir du 1er janvier 2005.

Comment ?

La Prestation de Service Unique prend la forme d’un contrat signé entre la structure d’accueil de l’enfant et ses parents. Il s’agit d’un engagement sur un volume d’heures pendant lequel l’enfant sera présent à la crèche.
Cette formule qui prend la suite du forfait actuel, exige des parents de prévoir à la signature du contrat le nombre de jours d’absence de l’enfant ainsi que l’amplitude journalière.
En effet, le paiement de cette prestation sera calculé en fonction du volume horaire annuel sur lequel les parents se sont engagés : les dépassements d’horaire seront facturés le mois suivant mais les heures réservées contractuellement non effectuées ne seront pas déduites.

Extrait du document "Entreprise de crèche" téléchargé sur le site de l'UNAF

Fonctionnement et aide au fonctionnement par la Caf de l'entreprise de crèche (crèche lucrative)

Les entreprises gestionnaires d'établissement d'accueil de jeunes enfants pourront bénéficier de prestations de service versées par la Caf, si elles respectent deux conditions :
1/ le décret du 1er août 2000
2/ le barème des participations familiales.

Lorsqu'une entreprise gérant un service d'accueil sollicitera la Caf afin d'obtenir le versement de la PSU , une convention sera passée entre eux.
Par ailleurs, le prix plafond intégrera la TVA (payée par les entreprises et non déductible)

L'aide à l'investissement par la Cnaf dans le cadre du Plan crèche (le DAIPE)

Le Plan crèche adopté par la Conférence de la famille 2003, est appelé Dispositif d'Aide à l'Investissement Petite Enfance (DAIPE). Dans le cadre de ce plan, 200 millions d'euros sont débloqués par l'Etat, visant à ajouter, entre 2004 et 2007, 20 000 places de crèches aux 200 000 existantes en France. Or, cette somme de 200 millions d'euros est répartie en deux enveloppes.

40 millions d'euros (20% de la totalité), sont destinés à financer les projets présentés par les entreprises de crèches. Ils seront, par dérogation, gérés par la Cnaf. Cette enveloppe centralisée concerne uniquement les projets d'entreprises de crèche.

Les 80% restant concerneront les projets lancés par les associations, les municipalités ou les crèches d'entreprises (enveloppe décentralisée, selon le système habituel).

Pour pouvoir bénéficier d'une partie de cette enveloppe centralisée dans le cadre du DAIPE, la Cnaf pose certaines conditions:
- Respecter le décret du 1er août 2000 (pour les structures d'accueil collectif)
OU
- Respecter l'article L.129-1 code du travail (pour les services aux personnes assurant la garde à domicile, agréés en vertu de cet article)
ET remplir l'une au moins des conditions suivantes :
- Soit " satisfaire les critères ouvrant droit à la prestation de service " et donc appliquer le barème des participations familiales
- Soit " accueillir uniquement des enfants pour lesquels les parents perçoivent le complément de libre choix du mode de garde de la Paje " (article L.531-6 du code de la sécurité sociale)
- Soit " agir pour le compte d'entreprises dont la contribution est éligible au crédit d'impôt familles (article 98 de la loi de finance 2004) " (crèche d'entreprise).

Extrait du décret du 1er août 2000 :

« Paragraphe 2
« Procédure de création, d'extension ou de transformation

« Art. R. 180-2. - L'autorisation ou l'avis mentionnés à l'article L. 2324-1 doivent être sollicités auprès du président du conseil général du département dans lequel est implanté l'établissement ou le service demandeur.

« Tout dossier de demande d'autorisation ou d'avis doit comporter les éléments suivants :

« 1o Une étude des besoins ;

« 2o L'adresse de l'établissement ou du service d'accueil ;

« 3o Les statuts de l'établissement ou du service d'accueil ou de l'organisme gestionnaire, pour les établissements et services gérés par une personne de droit privé ;

« 4o Les objectifs, les modalités d'accueil et les moyens mis en oeuvre, en fonction du public accueilli et du contexte local, notamment en ce qui concerne les capacités d'accueil, et les effectifs ainsi que la qualification des personnels ;

« 5o Le nombre de places d'accueil régulier que l'établissement souhaite pouvoir utiliser pour de l'accueil occasionnel, ou réciproquement, en cas de multi-accueil ;

« 6o Le nom et la qualification du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique ;

« 7o Le projet d'établissement ou de service prévu à l'article R. 180-10 et le règlement intérieur prévu à l'article R. 180-11, ou les projets de ces documents s'ils n'ont pas encore été adoptés ;

« 8o Le plan des locaux avec la superficie et la destination des pièces.

« Art. R. 180-3. - I. - Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour délivrer ou refuser l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 2324-1. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour demander les pièces complémentaires nécessaires à son instruction. Il est accusé réception du dossier complet.

« Le président du conseil général sollicite l'avis du maire de la commune d'implantation. Cet avis lui est notifié dans un délai d'un mois. A défaut de notification dans ce délai, l'avis est réputé avoir été donné.

« A défaut de réponse du président du conseil général dans le délai de trois mois, l'autorisation d'ouverture est réputée acquise.

« II. - L'autorisation délivrée par le président du conseil général mentionne les modalités de l'accueil, les prestations proposées, les capacités d'accueil et l'âge des enfants accueillis, les conditions de fonctionnement, les effectifs ainsi que les qualifications des personnels. Elle mentionne également le nom du directeur ou, pour les établissements à gestion parentale, du responsable technique, lorsque celui-ci dirige l'établissement ou le service.

« L'autorisation peut prévoir des capacités d'accueil différentes suivant les périodes de l'année, de la semaine ou de la journée, compte tenu des variations prévisibles des besoins d'accueil.

« S'agissant d'établissements assurant un multi-accueil collectif, l'autorisation précise le nombre de places d'accueil régulier pouvant être utilisé pour de l'accueil occasionnel et réciproquement, suivant des modalités définies dans le projet d'établissement.

« Art. R. 180-4. - I. - Le président du conseil général dispose d'un délai de trois mois, à compter de la réception d'un dossier complet, pour notifier à la collectivité publique intéressée l'avis prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2324-1. Il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception du dossier pour demander les pièces complémentaires nécessaires. Il est accusé réception du dossier complet.

« A défaut de réponse dans le délai qui lui est imparti, l'avis du président du conseil général est réputé avoir été rendu.

« II. - L'avis du président du conseil général porte notamment sur les prestations proposées, sur les capacités d'accueil et, dans le cas de multi-accueil, sur les modalités d'attribution des places, sur l'adéquation des locaux, sur les conditions de fonctionnement de l'établissement ou du service, sur les effectifs ainsi que sur la qualification des personnels.

« Art. R. 180-5. - Dans le cadre de la procédure d'autorisation ou d'avis de création, d'extension ou de transformation, une visite sur place de l'établissement ou du service est effectuée préalablement par le médecin responsable du service de protection maternelle et infantile, ou par un médecin du même service qu'il délègue.

« Cette visite a pour objet d'évaluer si les locaux et leur aménagement répondent aux objectifs et aux conditions définis à l'article R. 180-9, compte tenu de l'âge et des besoins des enfants accueillis.

« Art. R. 180-6. - Tout projet de modification portant sur un des éléments du dossier de demande d'autorisation ou d'avis, ou sur une des mentions de l'autorisation, est porté sans délai à la connaissance du président du conseil général par le directeur ou le gestionnaire de l'établissement ou du service. Le président du conseil général peut, dans un délai d'un mois, selon le cas, refuser la modification ou émettre un avis défavorable à l'exécution de celle-ci. Le refus est prononcé s'il estime que la modification ne respecte pas les conditions d'organisation, de fonctionnement et de qualification des personnels prévues par les dispositions de la présente sous-section, ou qu'elle est de nature à compromettre la santé, la sécurité ou le bien-être des enfants accueillis.